Conditions générales de vente

Vous souhaitez faire appel à mes services de rédaction web, un contrat va être établi entre nous. Il contient des éléments non négligeables à ma pratique professionnelle. Ce contrat permet de garantir un échange professionnel qui nous convienne à tous. En vertu de l’article L111-1 du Code de la consommation et de sa jurisprudence, en tant que prestataire de services j’ai l’obligation de communiquer au client consommateur ses conditions générales de vente préalablement à la conclusion du contrat. Voici les dispositions mise en place dans le cadre de mes prestations de service :

  • Le contenu éditorial livré reste la propriété de Louana Bligny jusqu’au paiement de la facture qui y est liée.
  • Le client a pour obligation de remplir la fiche du briefing pour établir sa demande de mission.
  • Une fois le briefing établi, le devis est à retourner signé si accord du client pour le montant de la prestation.
  • Le client s’engage à laisser à Louana Bligny un délai minimum d’une semaine avant la livraison du contenu éditorial, en fonction du nombre de contenus demandés.
  • Après livraison du contenu éditorial, le client a le droit de demander à Louana Bligny jusqu’à trois modifications sur le texte. S’il désire d’autres modifications, le temps nécessaire à cette demande sera facturé 10% du montant total de la prestation.
  • La facture est à régler sous deux semaines à compter de sa réception, sauf cas exceptionnel spécifié par écrit en accord avec Louana Bligny.
  • En cas de retard sur le paiement de la facture, chaque jour supplémentaire sera facturé 20% du montant total de la facture.